Comment bien remplir un constat amiable ?

Comment bien remplir un constat amiable?

Voici nos précieux conseils qui vous éviteront les mauvaises surprises :

• Pré-rempli, c’est mieux rempli

  Chaque conducteur doit remplir sa partie. Il s’agit d’identifier le conducteur, le véhicule et de préciser vos identifiants (société d’assurance, Numéro de police, Agence, validité du contrat) MAMDA ou MCMA.

• Y a-t-il des blessés ?

  Assurez-vous que l’accident n’ait occasionné aucune blessure- quel que soit le degré de celles-ci, ni à vous, ni aux passagers de tous les véhicules concernés, ni aux tiers. S’il n’y en a pas ou si toutes les personnes concernées par l’accident renoncent à se présenter devant le médecin, vous pouvez remplir un constat à l’amiable. Si vous ne vous apercevez que tardivement de dommages physiques occasionnés par l’accident, le constat dûment signé pourra être produit afin de prouver le lien de cause à effet. Si vous n’en signez pas, vous ne pourrez pas vous faire indemniser.

• La police ou la gendarmerie en renfort

  Dans le cas où il y aurait des blessés, appelez la police (au 19) ou la gendarmerie (au 177) la plus proche afin qu’ils puissent établir un procès verbal.

• Une photo est toujours un plus

  Afin de compléter votre dossier, vous pouvez faire une photo des véhicules après le choc en prenant la plaque d’immatriculation et en donnant une vue générale de l’accident.

• En cas de non-coopération

  Notez toutes les informations dont vous disposez (véhicule, numéro d’immatriculation, identité du conducteur, compagnie d’assurance adverse, etc.).

• Un document international

  En cas d’accident à l’étranger ou avec un étranger, sachez que le constat à l’amiable est un document international.Quelle que soit la langue utilisée, les éléments demandés sont exactement les mêmes.

  Vous pouvez vous référer à votre modèle marocain pour compléter le modèle étranger. Toutefois, vous devez nous envoyer la copie du constat étranger ainsi qu’une copie marocaine.

• Un constat par accrochage

  Sachez que vous devez fournir un constat par véhicule heurté. Ainsi, si vous percutez la voiture devant vous et qu’ensuite la voiture derrière vous heurte, il faudra remplir deux constats.

• Ne pas chercher qui a tort ou raison

  Quand l’accident se produit, il ne sert à rien de vouloir faire admettre à l’autre qu’il est en tort et inversement. Le but du constat est justement de mettre les fautes en évidence objectivement. Ce sont les assurances qui règleront ce différent et détermineront les fautes.

• Relisez le constat avant de signer

  Le constat doit obligatoirement être signé par les deux conducteurs.

  Avant de signer, vérifiez bien que vous avez renseigné tous les champs tout comme l’autre conducteur. Une fois le document paraphé, vous ne pourrez plus rien modifier. Chaque partie doit en prendre un exemplaire pour son assureur.

• Cinq jours de délai

  Après votre accrochage, vous disposez 5 jours ouvrés pour nous envoyer votre constat.

  N’oubliez pas de remplir, à notre intention, la déclaration au verso de votre constat.

  Veillez à prendre toujours la copie des autres constats établis par les différents antagonistes.

Quels sont les différents éléments constitutifs du constat à l’amiable ?

• Date de l’accident

  C’est à partir de cette date que le délai de 5 jours ouvrables pour envoyer le constat à votre assureur débute.

• Lieu précis

  Soyez le plus précis possible. Si vous êtes sur une autoroute ou une route nationale, indiquez le tronçon exact. En ville, donnez le nom de la rue.

• Blessé même léger

  S’il y a présence d’un ou plusieurs blessé(s) suite à l’accident, appelez les autorités locales afin d’établir un procès verbal.

• Dégâts matériels autre qu’aux véhicules A et B

  Renseignez toujours cette rubrique qui est très importante. Cochez la case « OUI » s’il y a des dommages tels que par exemple un poteau, une vitrine, d’autres véhicules qu’A et B, un vélo.

  Les renseignements relatifs à ces dégâts autres que A et B seront décrits au dos du constat.

• Témoins

  En principe les témoins ne sont pas nécessaires si le constat est dûment et correctement rempli et signé par les conducteurs.

  Toutefois, s’il y a des difficultés à obtenir la reconnaissance de certains faits, les témoignages seront utilisés et l’assureur contactera directement les témoins.

  Seuls les témoins dont les noms figurent sur le constat seront pris en compte. Les témoignages des membres de la famille ou des salariés des conducteurs ne sont pas recevables.

• Véhicule A / Véhicule B

  Vous devez choisir si vous êtes A ou B. Ce choix devra être répercuté  sur le croquis et sur l’encoche des cases utiles. Par exemple, si vous êtes véhicule A, votre véhicule sur le croquis devra être désigné par A et vous ne devrez cocher les cases que du côté A.

• Véhicule

  Ces renseignements, obligatoires, figurent sur votre carte grise.

• Assuré

  Il s’agit de la personne qui a souscrit le contrat d’assurance (qui est mentionnée dans le contrat). Elle peut être différente du conducteur. Ces renseignements sont indispensables, vérifiez donc l’exactitude des informations de l’autre conducteur.

  En pratique, sortez vos papiers pour inciter courtoisement à la réciprocité.

• Conducteur

  C’est la personne qui était au volant au moment des faits. Elle peut être différente de l’assuré.

  Refusez catégoriquement de rendre service à l’autre conducteur en mentionnant un autre conducteur que celui qui était réellement aux commandes au moment des faits. Les conséquences peuvent être très graves.

• Indiquer le point de choc initial

  Placez une seule flèche indiquant le choc initial sur le dessin du véhicule que vous conduisiez (moto, voiture ou camion).

• Dégâts apparents

  Il s’agit des dommages visibles sur le véhicule. Souvent le choc occasionne des dégâts que seul un professionnel peut constater. Ces dégâts seront évidemment pris en charge s’ils sont la conséquence de l’accident.

  Vous pouvez indiquer la mention « sous réserves ».

  Evitez d’inscrire « NEANT » dans cette rubrique car les éventuels dégâts non-apparents ne pourraient plus être pris en charge. Même si vous ne voyez rien, indiquez le point de choc.

  Soyez prudents : ne risquez pas de provoquer des dommages supplémentaires à votre véhicule en roulant après certains chocs. Les dégâts qui en découleraient ne seraient pas indemnisés. Faites plutôt appel à notre service de dépannage (Maroc Assistance Internationale au 05 22 30 30 30 afin de ne pas occasionner de dégâts supplémentaires.)

• Mettre une croix dans chacune des cases utiles

  Pour bien remplir, lisez ligne après ligne à la première personne.

  Le conducteur A peut ainsi dire : « Je roulais sur une place à sens giratoire et je changeais de file », les cases 7 et 13 seront donc cochées dans la colonne A.

  Si vous ne trouvez aucune ligne décrivant vos manœuvres, ne cochez rien et reportez vous à la rubrique 14 des observations.

  N’inversez pas en décrivant dans la colonne B les manœuvres de A et inversement.

  Les descriptions de manœuvres proposés sont volontairement simplifiées. N’écrivez rien entre les lignes. Vous compléterez en rubrique 13 (croquis) et 14 (observations).

  Par sécurité, remplissez la case « Indiquez le nombre de cases marquées d’une croix » afin d’éviter que quelqu’un puisse en ajouter une.

• Croquis

  Pour être utile, un croquis doit être clair et précis. Voici une liste de ce qui devrait y figurer :

  -Les lignes continues ou discontinues
  -Les panneaux
  -Les feux tricolores
  -Le nom des rues ou des routes.
  -Les véhicules A et B et la direction qu’ils suivaient
  -Étiez-vous à un carrefour, virage ou toute autre configuration particulière ?
  -Tout autre véhicule ou objet ayant un rapport direct avec l’accident (exemple : véhicules en stationnement)
• Observations

  Cette rubrique vous permet de :

  
  -Compléter les phrases cochées au centre du constat ;
  -Mentionner les dégâts occasionnés par le choc initial ;
  -Contester, si besoin est, les déclarations de l’autre conducteur. Les déclarations non contestées sont considérées comme acceptées.
• Signatures

  C’est une étape très importante : relisez donc attentivement et vérifier l’exactitude des renseignements de l’autre conducteur. Avant de signer, vérifiez également que le double soit bien lisible.

  Un constat bien rempli vous assure d’une indemnisation équitable.

  Considérez que vous signez un contrat car un constat signé par les deux parties a juridiquement valeur de preuve, et une fois séparés, les deux exemplaires ne devront plus être modifiés.

  Le fautif de l’accident doit reconnaître les faits reprochés et non se limiter à dire « je suis responsable ».

  En cas de désaccord, prenez les noms des témoins et/ou notez votre point de vue en rubrique observation.