Soumis par admin le jeu, 15/09/2022 - 10:34

Acte par lequel l'assuré déclare à son assureur un sinistre (voir définition) pouvant mettre en jeu sa garantie. La déclaration doit se faire dans des délais qui varient en fonction de la nature de la garantie en jeu et du sinistre objet de la déclaration.

En cas de non respect du délai de déclaration, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre sauf cas fortuit ou de force majeure.